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Format pdf non remplissable en ligne
Le certificat d’urbanisme - n° Cerfa 13410
La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
La déclaration préalable - n° Cerfa 13404
Le permis d’aménager - n° Cerfa 13409
Le permis de construire - n° Cerfa 13409
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406
Le permis de démolir - n° Cerfa 13405
La déclaration d’ouverture de chantier - n° Cerfa 13407
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - n° Cerfa 13408
La demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412
La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411
Format pdf remplissable en ligne (champs de formulaires interactifs)
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